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Le traitement de surface et la réglementation environnementale

Arrêté du 26 septembre 1985

Il précise les caractéristiques que les ateliers doivent respecter ainsi que des normes de rejets en matière de prévention de pollution des eaux et de pollution atmosphérique. Il stipule également les règles à suivre en matière de déchets, d’aménagement, d’exploitation et d’auto surveillance.

Circulaire du 10 janvier 2000

Elle décrit, renforce et actualise les modalités d’application de l’arrêté du 26/09/85. Elle précise les points sur lesquels l’administration doit insister : prévention des pollutions à la source, sécurité vis-à-vis des milieux récepteurs (zéro rejet), valeur limite de rejets, raccordement à une station d’épuration, surveillance des impacts sur l’environnement.

Arrêté du 10 mai 2000

Relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il impose de calculer un volume de produits étiquetés toxiques présents dans l’installation (bains compris en prenant en compte la concentration du produit dans le bain). Il permet de savoir si une installation doit être soumise à la réglementation Seveso et quel est son seuil d’assujettissement (seuil haut ou bas).

Arrêté du 29 mai 2000

Il a pour objectif de réduire les émissions de composants organiques volatils (COV) dans l’atmosphère dès 2005.

Arrêté du 17 juillet 2000

Il oblige certaines installations à présenter au préfet, tous les dix ans, un bilan de fonctionnement, en vue de lui permettre de réexaminer et d’actualiser, si nécessaire, les conditions de l’autorisation. Ce bilan de fonctionnement est aussi appelé bilan décennal.

Directive européenne 2002/95/CE

Relative à la limitation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent à compter du 1er juillet 2006.

Arrêté du 24 décembre 2002

Il impose une déclaration annuelle des émissions polluantes à toute installation classée soumise à autorisation.

Arrêté du 1er août 2003

Il est relatif aux véhicules hors d’usage. La France s’engage à ce que les matériaux et les composants de véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2007 ne contiennent pas de plomb, de mercure ou de chrome hexavalent.

 
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